Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de ... à l’encontre du libre exercice de leur religion dans la mesure où leurs pratiques étaient susceptibles ... l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2] ».) de plus en plus extensif et ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Marine Milochau Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la ... noter que la CJCE semble se rapprocher de cette conception allemande en employant dans l’arrêt « Infopaq » du 16 ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines ... une application stricte du régime de responsabilité sans faute de la directive 85/374 (B). A. Le refus ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur ... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... ces derniers ayant sanctionné d’une amende la banque pour avoir inséré dans un crédit à la consommation un ... consommateur avec la nécessaire liberté contractuelle, faute de base légale précise. La comparaison avec le droit ... de la Cour constitutionnelle ne porte en effet que sur la gestion de dépôt ( « bankovskiï vklad ») des personnes ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il ... sexe et invite le législateur « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, à identifier les formes de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... de l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres ... procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
Jean Bernardot Résumé : Ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité ... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... propre ou malpropre, honorable ou méprisé ». Et c'est pour tenter de remédier à cet état de fait que le ... Allemeiner Teil, collection de K. Vieweg, édition Juris GmbH de 2005, pp.826 à 828). Cela se manifeste, on l'a vu, ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit