A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs ... dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ... Dans un arrêt de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a également rappelé que ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En matière de rupture de contrat de travail ... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les ... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... « Convention sur le licenciement » de l’Organisation Internationale du Travail qui dispose que « un travailleur ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur ... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... autorise des personnes précises (les médecins) dans un cadre strictement défini (dans l’exercice de leur ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au ... de bonnes relations diplomatiques et la courtoisie internationale, d'une part, et le principe pacta sunt ... signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage