ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
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... Landesarbeitsgericht (LAG : Tribunal supérieur du travail) Hamm, 24/07/2001, NZA-RR Cahier 9, 2002 La partie ... d’avoir pris de l’argent dans la caisse de son lieu de travail et a voulu prouver les motifs invoqués pour justifier le licenciement de la demanderesse, en faisant ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
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Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... seuls juges de l’opportunité de sa mise en œuvre : pour garantir la libre circulation des personnes, il semble ... tel qu’il résulte de la décision étrangère sera tenu pour acquis. Ces effets sont reconnus de plano, ... du débiteur, elles ne pouvaient y être exécutées. Pour qu’un jugement étranger soit exécuté sur le ...
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