Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion des valeurs fondamentales associées toute ... russe et française reflètent. En France, la suspension ou l’interdiction d’une manifestation sont ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à ... des actes instrumentaires électroniques. Depuis quelques temps, on assiste à une dématérialisation du lien ... écrit était exigé pour la validité même du contrat . La LCEN a étendu la reconnaissance de l’écrit ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de ... de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les tribunaux ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... employé dans les secteurs bancaires, des assurances, au travail, dans le secteur sanitaire ou encore à des fins ... par ses informations personnelles et, avec le temps, ses données informatiques et numériques – [10] . ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention ... ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé ... L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe du droit de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, ... de nouveaux migrants aux nécessités sur le marché du travail et en sanctionnant davantage de comportements, tels ... de trois ans en Espagne. Dans ce cas il faudra apporter un contrat de travail conclu pour une durée d’au moins un an. ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet ... à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs personnes ... public sur ce thème, très sensible actuellement. Entre temps le Conseil d’Etat a été saisi pour requête en ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... servanda, a été réticent à l’idée de résilier un contrat si l’économie du contrat est bouleversée, cet arrêt démontre clairement la ... la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit français… ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... de régulations, à une situation d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu ... 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en est un exemple phare. La ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité