Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la Fédération de Russie se verra ... grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de Russie a alors été condamnée ...
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... sont régulièrement contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de produits. Cependant, à ... dissimulée ? Nous analyserons d’abord les prérequis pour qu’un post d’influenceur soit qualifié de ... problème en droit espagnol et français (C). Prérequis pour qu’un post d’influenceur soit qualifié de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... à s’appliquer lorsqu’un avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas ... le régime légal en la matière. Mais pour combien de temps encore ? « On cesse d’être en sécurité dès ... Notre étude comparative s’attachera dans un premier temps à analyser l’origine du droit au conseil de part et ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des ... rapidement une crise à la fois interne et externe pour le parti du Chancelier (SPD). D'une part le nombre de ... la stabilité politique Le TCF rappelle dans un premier temps les moyens dont peut bénéficier un Gouvernement en ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... sa protection contre les discriminations dans le monde du travail liées au sexe ou à la race. « Suivant ces ... les revenus des femmes américaines travaillant à plein temps représentaient par exemple 78% de celui des ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... comportement économique qui privilégie la concurrence pour encourager les acteurs du marché à faire progresser la ... scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection pour leurs inventions et pour les encourager à plus de ... puisque la technique peut évoluer en fonction du temps et des connaissances de chaque technicien. Il s’agit ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode