Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en ... réfugiés. En effet, fuyant des situations de conflits dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... dès lors que l’invention reste secrète, car toute preuve concernant un préjudice financier est forcément ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la ... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le monde entier.  Le 11 mars 2020, l’épidémie de ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ... de COVID-19.[xvii] Le droit français ne requiert aucune preuve du lien de causalité, comme ce n’est pas le ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... britannique de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à ... en fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance ... de cohérence, la convergence des systèmes juridiques dans le cadre de l’Europe doit se comprendre comme étant ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ... est commise par un de ses employés et que la charge de la preuve est inversée au profit de la victime (§ 280 I 2 ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la bonne foi ne trouve de définition légale ni dans notre ordre juridique ni dans celui de nos voisins ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour ... Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est ... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... des sources d’inspiration de la législation européenne dans cette matière. Le texte de référence est actuellement ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, ... , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de ... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ...