Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... a lui-même pris part à la marche « républicaine » avec d’autres chefs d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... à la Section 37 de la loi précitée ainsi qu’en accord avec les droits garantis par la Constitution. De même, une ... Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit au respect du domicile garanti ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées ... de la Constitution. Le Due Process s’applique à l’Etat fédéral américain ainsi que, depuis le quatorzième ... juridique car cela se « réconcilierait mal avec la circonstance que la Convention ne renferme aucune ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 ... des règles européennes, en faisant une comparaison avec la législation du système français. Ensuite, nous ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles ... que les deux statuts ne sont assimilables. Le Conseil d’Etat le confirme dans son arrêt du 28 Juin 2002 en affirmant ... modèle d’accès au mariage. Si ce projet était mis à exécution, la survie de l’union civile serait la seule ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... être réalisée tant que la Commission n’a pas donné son accord et ne l’a pas déclarée compatible avec le marché commun (Article 7(1) du règlement 139/2004), ... de 1973 donnait le pouvoir de décision au Secrétaire d’Etat, ce qui a donné lieu aux mêmes critiques qu’en ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... Madame Fermina. En l'espèce, alors qu'elle sortait de son lieu de travail où elle avait fini sa journée, une ... la salariée a été surprise par un détective privé avec des biens du supermarché où elle travaillait dans son ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... implique que le droit communautaire confie à chaque Etat membre le soin d’appliquer ses normes procédurales ... accordés à CYTEC étaient plus importants que ce que l’exécution du contrat nul lui aurait apporté. Selon SNF, il ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... se préoccupent de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères. Deuxièmement, ces ... labeur d’unification, la Convention de la Haye prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des ... de diverses interprétations selon le juge de l’Etat requis. Ceci aura donc une incidence sur la ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... pendant treize ans qui considérait que le refus de son entreprise de le réintégrer était injustifié et ... le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration ... jurisprudence admettent généralement la suspension de l'exécution du contrat de travail (4. Arrêt chambre sociale ...