Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative ... 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée de l'appartenance d'un ... le droit d'asile. Mais à partir des années 1990, avec la consécration de la liberté de circulation des ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très ... occupe une place de choix parce qu’elle permet de jouer avec l’équilibre recherché entre incitation à la ... caractérise par ”l’empreinte de la personnalité de son auteur” alors que son homologue anglais estime qu’une ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... qu'une loi étrangère inconnue de lui, s'applique à son contrat de vente internationale. La Convention traite de ... privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion ... au contrat par l’autre partie: ils peuvent exiger l'exécution en nature ou le paiement de dommages et intérêts ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... économique. Cependant la loi dit poursuivre, dans son exposé de motifs, un objectif de «  flexisécurité ... de sécurité dans le système espagnol et un éloignement avec le droit français. En droit du travail français, les ... a donc en charge l'appréciation et l'homologation de l'exécution par l'employeur de son obligation de fournir des ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans ... été soustraites au contrôle préventif du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en ... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... L’existence d’un vide normatif en matière d’exécution indirecte, au sein de ce système, fait que les ... l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel (Gérard Cornu, « Vocabulaire ... selon certains auteurs, de léguer une telle somme à l’Etat ou à un organisme public. Deuxièmement, il faudrait se ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations découlant du droit international ... Royaume-Uni a incorporé les dispositions de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre ... les mesures sont compatibles avec les obligations de l’Etat en droit international (article 15). Cependant, il est ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la ... aux citoyens nationaux. Cependant, dans certains cas, l'Etat membre d'accueil peut refuser d’accorder le droit à ... de circulation pour trouver un emploi et sans lien réel avec le pays d’accueil n'est pas suffisant ? D'après ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple ... au consentement du déposant quant à l’utilisation de son invention.  Des mécanismes de limitation similaires ... : “rien dans le présent traité ni dans le règlement d'exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la ...