Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de ... à un autre poste où celle-ci ne serait plus en contact avec la clientèle. Dans le cas de Mme Chaplin ... une ingérence disproportionnée et/ou illégitime de l’Etat dans ce domaine. Selon la cour, chaque Etat, et en ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est intéressant de noter ... le raisonnement de la CIDH ou si elle reste modérée dans son appréciation de la validité des lois d’amnistie. ... Direction Générale des Droits de L’Homme et Etat de Droit, Lignes directrices adoptées par le Comité ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à travers un ... Il facilite l’arrestation ou la remise par un autre Etat membre d’une personne afin de permettre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou l'exécution d'une mesure de ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la sphère financière ... lutter contre les comportements abusifs des professionnels avec lesquels ils contractent tandis que celle de ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps de travail, peut légitimement faire l’objet de ... ne couvre pas les données traitées à des fins d'exécution de la loi. Dans l’optique d’y remédier, la ... par Pringault S., p. 28 à 53. Sites internet www.conseil-etat.fr/ www.courdecassation.fr ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe que « les Hautes Parties ... de l’arrêt européen est précis et complet, il est d’exécution directe dans les ordres juridiques internes. Il ... de l’arrêt peut aussi nécessiter l'adoption par l'Etat de mesures individuelles en faveur du requérant, qui ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit ... ainsi que l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des ... progresser si, aveuglé par son orgueil national, chaque Etat-Membre refusait d’accueillir une vision autre que la ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire ... du nom de domaine qui serait le plus cohérent avec leurs activités. Les noms de domaines, ne pouvant être ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale