L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... internationaux de protection des droits de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur ... de liberté de personne causée par des agents de l’Etat suivie du déni de la reconnaissance de cette privation ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus significatifs avec le contrat (Art. ... pas de « reasonable basis » au choix. Le lieu d’exécution ou de conclusion du contrat, ou le domicile de ... pour empêcher l’exécution illégale d’un contrat sur son territoire. Il lui est donc souvent donné une grande ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand efficacité du ... traduit par des objectifs spécifiques assignés à chaque Etat membre en fonction de leur capacité à réduire leurs ... international des droits d’émissions ( Chambre de l'exécution du comité de contrôle du respect des ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il ... par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir refusé de retirer son foulard au ... était assurément l'un des principes fondateurs de l'Etat turc … garant des valeurs démocratiques et des ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... on peut citer les œuvres de Marcel Duchamp, notamment son fameux Fountain ( se composant essentiellement d’un ... et les décisions sont prises au préalable et que l’exécution est une simple formalité. L’idée devient la ... de la scène en elle-même, et donc de sa conformité avec l’une des catégories proposées. Le juge répondit ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de double incrimination, ce qui fait qu’un Etat pouvait refuser l’extradition en arguant que l’acte ... en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 ... laissait seulement une option pour l’Etat d’exécution de refuser l’exécution si la condition de ...
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis de cuves ... dès que possible suite à la rupture du contrat par son cocontractant, afin de minimiser son dommage. Le juge a ... priverait le demandeur de la possibilité de réclamer l’exécution en nature du contrat. Or, l’exemple de la ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... est un droit en constante évolution en raison de son caractère économique. En effet, il est indispensable de ... marquée par une forte implication de l’Etat dans la régulation économique dans une optique de ... national. En France, le Code de procédure civile d’exécution dispose en son article L112-2 des différents ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... critiques de la doctrine et des Etats membres, à élargir son champ de contrôle, et ce en ne diminuant pas les seuils ... sur ces mécanismes à disposition des autorités d’un Etat membre pour connaître d’une opération relevant en ... / JV). Les entreprises préférant souvent traiter avec les autorités nationales qui leur demandent moins de ...