La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... être effectué que si la personne concernée a donné son consentement ou si le traitement est nécessaire comme par exemple à l’exécution d’un contrat ou encore à la réalisation de ... à se doter d’un texte sur la protection des données avec la loi fédérale du 21 janvier 1977 contre l’usage ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la Criminalité Transnationale Organisée et son Protocole additionnel relatif à la TEH (117 signataires ... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ... l’harmonisation de la protection des victimes de la TEH, avec plus au moins de succès comme nous le verrons avec ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... graphismes ou couleurs ne doivent pas avoir de lien direct avec le produit indiqué. (Voir Carole Lermet, « Le ... caractère distinctif dépend dans une certaine mesure de son appréciation subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... qui accepta, le 28 septembre 2011, de suspendre l’exécution de la décision, sous réserve que les appelants ... demandées ne mettaient pas réellement en danger son existence. Il en va autrement du jugement de première ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes ... ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le salaire minimum
... de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... , qu'on pourrait traduire par principe de l'Etat social, en matière de Grundrechte (droits ... le parti chrétien-démocrate actuellement au pouvoir avec les libéraux du FDP) a même reproché au SMIC d'être ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... dans la fixation des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée vers la ... de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a jusqu’alors gardé ses distances, comme le ... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ... en raison de la durée des procédures dans un Etat membre. C’est le même principe qui empêche au juge ...