Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes ... période de consultation, l’employeur devra négocier avec les représentants des travailleurs afin d’arriver à ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La lutte anti discrimination en Espagne
... européenne a renforcé le droit à la non-discrimination avec la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Si un Etat Membre ne transpose pas cette Charte, et ne respecte pas ... de la Santé, des Services Sociaux et de l’Egalité. Son principal objectif est la promotion et le développement ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, se préoccupe de façon importante du préjudice ... loi doit être nécessaire à l’intérêt public de l’Etat et contenir des mesures restreignant la liberté ... afin qu’ils évaluent les solutions possibles à l’exécution de la décision. Ils témoignèrent qu’environ ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... que dans l’arrêt Matal v Tam, la Cour Suprême rompt avec des années de pratique et de jurisprudence pour ... Le Trademark Manual of Examining Procedure recommande, en son article 1203.03 (b), une analyse en deux étapes pour ... public » et de « bonnes moeurs » dans chaque Etat. Ainsi, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), en ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... vont donc accepter de conclure un accord monétaire avec les patents trolls ou de leur acheter une licence. Les ... premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler ... le défendeur doit soit être incorporé dans l’Etat auquel appartient la juridiction, soit y avoir son lieu ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... de se pencher sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, ... de telles pratiques aux Etats-Unis, puis en les comparant avec les principes français afin de voir si ces derniers ... un contrôle strict de la proportionnalité lorsque l’Etat souhaite faire jouer la discrimination positive. ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... un élément vital des pouvoirs régaliens de l’Etat ( Barksy v. Bd. Of Regents [1954] ). Prima facie , la ... il s’agira de démontrer si cette orientation, qui puise son origine dans un transfert de compétence comparable, ... Se Invalid’ test, introduit par la Cour Suprême (CS), avec la jurisprudence Dassonville . Deuxièmement, on ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat membre est également saisie. Une anti-suit ... car les tribunaux américains qui examinent une demande d'exécution se limitent à un contrôle restreint du jugement, ... laquelle un juge de première instance n’excède pas son pouvoir en prononçant une anti-suit injunction s’il ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... millions de citoyens européens résidant dans un autre Etat membre, dont plus d’un million en France (Répertoire ... Le professeur Férid qualifiait l’unité, dans son cours à l’Académie de La Haye consacré à la ... la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois