L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un ... commercial et non commercial, et d’usage privé et public. Comme la dynamique du « fair use » implique des ... la jurisprudence a pu la cantonner exclusivement dans ce domaine. La citation d’œuvres plastiques et graphiques a ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... civile ( sezione I) de la Cour de cassation italienne. Le domaine législatif dont il est question, spécifique et ... finalement avec les impératifs liés au statut « public ». Consécutivement ces impératifs empêchent ... d’y remédier, la Commission européenne propose en 2012 un nouveau règlement portant sur un ensemble unique de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... avocat lorsque celui-ci a été expressément demandé par le mis en cause. Plus précisément, cet arrêt créait ... désormais, les aveux ou confessions obtenus par la police en l’absence d’un avocat ne pourront plus ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
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... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... rôle des autorités étatiques est crucial : éviter au public de subir les conséquences d’erreurs des dirigeants ... ont décidé dès 1933 de favoriser la confiance du public par la création par amendement au Federal Reserve Act ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se ... consommation issues de la directive et notamment dans le domaine de la prescription, de l’inexécution des ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié ... les conditions d’octroi de cette indemnité prévues par le §89b du HGB afin de renforcer sa protection. Défini ... Mot-clés: