La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... contraignante et de permettre une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le ... Migrants Bill of Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... au sein d'une entreprise faisant partie du secteur public, cette personne peut également saisir le tribunal ... en plus d’interdire la discrimination capillaire dans le domaine de l’emploi et du travail, interdisent également ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... à jour de toutes les œuvres, ce qui permet de garder le public à jour sur ce qui est protégé. Ce registre se ... un équilibre entre les droits de l’auteur et ceux du public. Bibliographie Propriété littéraire et artistique, ... Mot-clés:
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... même de mesures de discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage ... à la mise en place de chacune des mesures relevant de ce domaine? Lorsqu'on examine attentivement les critères ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des ... défauts’’, un certain nombre de cochons au marché public. Alors qu’au moment de la vente il savait que ces ... fait que l’acheminement de cochons malades vers un lieu public constituait un délit pénal, que si en envoyant ses ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... l’asphyxie du marché. Egalement soutenue et encouragée par des institutions internationales telles que l’OCDE et le FMI, la réforme a finalement été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité ... Ignasi Beltrán http://www.seg-social.es/prdi00/groups/public/documents/binario/162463.pdf - ... http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F726.xhtml ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ... 2000, p.95). La signature électronique se caractérise par un système de chiffrement à bi-clé permettant ... ce nouveau statut, accordé à la signature électronique, par lesdites législations. Et s’interroger plus ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été torturés par l’ancien dictateur. Lors de son passage à Londres, les ... nous l’avons vu, est à la base du droit international public. Conclusion Pinochet demeure un arrêt influent. En ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... Or, l’augmentation des dépenses publiques dans ce domaine a pour effet de créer des tensions sociales entre ... des directives au niveau communautaire couvrant ce domaine : • Loi du 11 décembre 2003 qui « introduit les ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile