ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
addm1n Ce décret loi a réformé la loi du 14 février 2003 portant ... flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
addm1n La loi est destinée à donner aux salariés un ensemble de droits lors d’un transfert d’entreprise. Son objectif est ... et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle ...ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using employee handbooks, (Mai 2006) , par Asta TOURE
addm1n De manière générale, les règlements intérieurs contiennent: l'historique et les objectifs de l'entreprise, une clause traitant de ... d'informations précises sur le déroulement du travail dans l'entreprise, ne constitue t'il pas un contrat ? ...ROYAUME-UNI- Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, par Pierre PAQUET
... ce qu’est un syndicat (“trade-union”), détermine les droits de ses membres, les règles de leur participation à l’activité syndicale ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la ... en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin. Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant ... à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges comme une manoeuvre et ces derniers jugent un tel ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence des tribunaux des ... droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et ...
A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du droit international. Ainsi, l’Allemagne ... de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y est ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... fonctionement du système de notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis ... article est particulèrement interessant pour comprendre les réformes envisagées par le Congrès américain en ... « Ports Dubaï ». Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article ...
A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions américaines et établit que la procédure ... pour juger Hamdan ne respecte pas ses dispositions. Les détenus de Guantanamo peuvent donc invoquer cette ...
A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit international et de la protection internationale des droits de l’Homme en ce qu’elle définit et prohibe la ... montre qu’elle n’est pas reçue de la même façon dans différents ordres juridiques. Les exemples de la guerre contre le terrorisme et de la ...
Mot-clés: Torture / Droits de l homme