Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
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Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont tenté d’engager la responsabilité de la société allemande Daimler pour collaboration de sa filiale ... à un lien de rattachement entre le litige et le for (loi du 16 juin 1993). Malheureusement, la compétence ... Power Company, Limited , arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 3. - Jurisprudence américaine o Cour ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des ... elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension ... temps de guerre ou de danger imminent de guerre (article 3). Il interdit en outre aux Etats l’ayant ratifié toute ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... marché impactent les marchés qui ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’économie mondiale. La ... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission ... et réintégrée en droit interne (GRA White Paper, para 3.10). Il est peu probable que le Royaume-Uni revienne sur ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle loi allemande, il convient alors de définir quel est le ... allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite de coalition : les ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust ... élevés que les dommages et intérêts prévus par la loi fédérale si la sentence arbitrale est en leur faveur. ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions ... BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). Puis, dans une ... particulières pur qu’il soit qualifié de grève (soc. 3 octobre 1963). Pourtant, dans les entreprises privées qui ... Mot-clés:
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... d’auteur. La question se pose de la compatibilté de la loi américaine avec le système de la Convention de Berne, ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... le régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à ... et la flexibilité, et d’autre part sur l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les ... Mot-clés: