Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... jurisprudence de la CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours enfermé en Algérie ... de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête ... eu droit à aucun recours en matière de torture car en tant que participant à des activités terroristes, il aurait ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... syrien d’armes chimiques en banlieue de Damas, alors que cette attaque avait causé plus de morts que celle du 4 ... Cependant, certains pensent que le président, en tant que commandant en chef des armées, a le pouvoir ... aussi le devoir de faire usage de la force militaire en cas d’invasion par une nation étrangère. La plupart ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre juridique. ... ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait ... pour les entreprises agricoles). Il affirme notamment que le licenciement est valide s’il existe une juste cause ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût financier d’une ... malgré les nombreuses différences et divergences tant sur l’aspect théorique que l’aspect pratique de ... soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la protection du logement familial. Cette notion est ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, toute la question ... et une mise en relation par le site Internet en tant que prestataire de service (Analyse de la ... au sens propre, car le site ne joue en aucun cas le rôle d´un commissaire priseur. L’enchère et la ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souvent utilisé – "self-executing". Ce n'est pas tant le résultat de cette affaire que le raisonnement suivi ... bénéficie de leur aide, ce qui n'avait pas été le cas. Le problème était ici qu'une loi procédurale texane ... droit international très important et classique qu'est la protection diplomatique des ressortissants étrangers – due ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se ... l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le ... et qu’elles « servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, et plus largement à clarifier, ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification ... de vue de la gestion.[15] En revanche le licenciement en tant que tel doit lui être contrôlé sur sa légitimité et ... le droit d’un employé à une indemnisation légale en cas de licenciement pour motif économique est automatique, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme cet équilibre s’inscrit ... de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. En tant que source du droit international, la Convention ... donc être opposée aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). ...