Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... ou une religion déterminée». L’article L. 122-45 du Code du Travail prohibe également toute discrimination ... des personnes handicapées introduit donc dans le code du travail une disposition relative à cette « notion ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... est très rare en Allemagne, bien que codifié au §830 du code civil allemand ( BGB- Bürgerliches Gesetzbuch ), le ... sont considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail, les parents doivent tout de même obtenir un ... prévues dans la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi du 9 juin 2023, en son ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur ... de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la propriété intellectuelle, le Copyright, Designs ... original permettant au public de comprendre sans un effort intellectuel particulier qu’il est bien en présence ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux arrêts de principe de ... imputable d’après la suite de l’article L2511-1 du Code du travail. En Allemagne, la grève licite entraîne ... . Par deux lois de 1985 puis par l’article L2511-1 du Code du travail, il résulte que « tout licenciement ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... France. Selon cette loi, chaque société doit adopter un code d’éthique et un mécanisme de protection pour les ... Systèmes, dans le cadre de cette loi, a mis en place un code d’éthique instaurant un dispositif d’alerte ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité ... – ArbGG), art. 46 ArbGG et art. 142, 144 Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung – ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le contrat ... des intérêts de l'éditeur. Bibliographie : Code de la propriété intellectuelle ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... relation entre codon et acide aminé est qualifiée de code génétique (il est à noter ici le caractère dégénéré du code génétique : différents codons codent pour un même ... Urheberrecht, 7. Auflage, Verlag Vahlen, 2007 Collectif, Code de la propriété intellectuelle 2007 commenté, 7° ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet à partir duquel une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle allemand a été ... En application des articles L. 331-2 et L. 331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle, les « officiers ou ... de Justice de l’Union Européenne : www.curia.europa.eu Code de la propriété intellectuelle : Loi n°2009-669 du ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon