Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
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Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, ... valeur du bien immobilier sis en France (Article 912 et s. Code civil). Ce mécanisme n’est en revanche pas connu du ... et qui est réglementée aux §§ 2303-2338 du Code civil allemand. En revanche, après adoption d’un ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
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... Les articles 1240 (ancien 1382) et 1241 (ancien 1383) du Code Civil sont donc utilisés ensemble pour une action en ... français ne connaît pas la parodie. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime ... comme le prévoit l’article L.713-5 de ce même Code. Ces dispositions indiquent clairement le fait qu’on ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a pas encore ... par le BSA (31 U.S.C. §5312 (a)(2)), tandis que le Code Monétaire et Fianancier fixe une liste des acteurs ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux