Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... les mêmes droits et obligations qu’un couple marié de droit. Pour mettre fin au mariage, le couple doit entamer une ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits et mettent en ...Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... à l’indiscrétion des acteurs » Tout commence par une invitation un mercredi soir du début du mois ... envie d’avoir fait le déplacement. On serait vite en droit de s’attendre à quelque chose de verbeux et de ... et actuel directeur artistique du théâtre de Lisbonne Tiago Rodrigues. Celui-ci propose à Cristina Vidal, ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... du traitement, des destinataires de l’information et du droit du sujet. La règle souffre cependant deux exceptions ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la ...