Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude ... révèle les limites de l’art et de son acceptation en droit de la propriété intellectuelle et artistique. L’art ... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et ... possèdent des relations conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu ... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ... vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un droit sur l’habillage commercial. Thomas Forsythe (qui ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... Collado “L’immortalité numérique” de Lena Collado Droit à l’oubli - RGPD - Mort numérique - Droit à la vie ... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... France et en Espagne ? Une décision du Tribunal Suprême espagnol rendu en mars de cette année aborde en ce sens des ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... russes ne disposent pas d’un réel pouvoir normatif, le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ... abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la mesure où l’intervention de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi ". Quiconque ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de ... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ...