Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... 30 mars 2007. La notion de handicap diffère cependant en droit français et en droit allemand (I) mais dans ces deux ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... pour adopter un texte conventionnel uniformisant le droit en matière de vente internationale - toutefois le ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... des entreprises et donc de l’économie. » (Droit des marques et Nom de domaine, Marie-Eugene Laporte, ... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ... juridique actuel illustre un besoin d’harmonisation du droit matériel de la famille au niveau européen. Le 40 e ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... qu´une relation juridique particulière alors que le droit français exige une relation contractuelle. Cependant, ... d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA