Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ... juridique actuel illustre un besoin d’harmonisation du droit matériel de la famille au niveau européen. Le 40 e ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

Celine Tran     En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... qu´une relation juridique particulière alors que le droit français exige une relation contractuelle. Cependant, ... d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être intéressé à cette question. ... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... les règles applicables dans chacun des deux systèmes de droit, afin d’établir leurs différences et, s’il y en ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... plan - Sauvegarde financière accélérée -     Si le droit français des procédures collectives apparait fréquemment comme trop complexe, le droit américain des procédures collectives est souvent ... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... est matérialisé par la cession de créance. En droit français la cession de créance est définie à ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ... pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations du droit et des mœurs est aujourd’hui un défi parfois ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... et leurs droits fondamentaux. La notion de handicap en droit français diffère de celle donnée en droit allemand. ...