COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en ... § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. Lüke, P. Wax (dir.), ...
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à ... des logements sociaux, mettent aussi en valeur le concept de mixité sociale. Toutefois, la décision ne ... d'origine non-européenne. Le juge estime que par son comportement, la propriétaire a fait comprendre aux ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... rendu le 15 janvier 2014, la CJUE, reprenant partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt ... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions ... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... à déterminer la signification du crucifix, au regard de son acception générale et des arguments du gouvernement ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... Et ce phénomène arrive maintenant en Europe. Utilisant les nouvelles technologies comme support, l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en Europe, plusieurs États ont commencé ... à celles requises pour les différentes épreuves de tir par exemple. Pour faire partie des meilleurs, les gamers ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Grandaubert Destiné à lutter plus efficacement contre les nouvelles épidémies de ce début de XXIème siècle ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... porte sur les mesures entravant le commerce attirera dans son champ d’application toutes mesures sanitaires pouvant ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. Pourtant, ... encore d’affirmer leur souveraineté en réduisant son champ d’application par le biais de lois censées ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, ... en Allemagne étant donné que cet article, en raison de son statut constitutionnel, lie le législateur, le pouvoir ... de traitement, ou bien que celle-ci est motivée par des raisons de fait (« aus sachlichen Gründen »). La ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... par lequel le peuple britannique avait exprimé son accord à cette adhésion, le Royaume-Uni pourrait s’en ... de vote, un outil de démocratie directe, par lequel les citoyens-électeurs d’une nation ou d’un territoire ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... est un spécialiste de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances ...