La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 ... pouvait faire l’objet d’une grève illicite. Dans son attendu de principe, la Cour affirme : « si la grève ... Mot-clés:
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait ... 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de concilier son droit national et celui de l’Union européenne. La CJUE ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... vise à exposer la reconnaissance, l’utilisation et les effets de la bonne foi pendant la phase ... ordinaire pour un juriste de Common Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase contractuelle. La ... Home Ctrs v. Grossman , et ajoute que la loi, pour des raisons de politique publique, doit reconnaître les lettres ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... pays l’ayant précédé, et s’adapter en fonction de son propre système. Toujours ... Beaucoup d’actionnaires se sont ainsi fondés sur le concept de fiduciary duty , et plus spécialement sur le ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. ... de la question de l'immunité de l’État, mais aussi du concept de l'immunité restreinte fut élaborée dans le ... ? Afin de répondre a cette question nous verrons les raisons qui ont poussé la Russie à enfin adopter la loi du ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... de la Convention, il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ... Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de ... ou mutations technologiques en tant que telles. Seul le concept de « sozial Auswahl » se rapproche de la notion ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... allemande, aurait pu passer inaperçu de par son manque d’apport concernant l’obligation de ... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le salarié peut perdre son emploi, du ... le licenciement de ces derniers mais uniquement pour des raisons extraordinaires, on parle alors d’une ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand