Josephine De feraudy Dans cette affaire
les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour ... victimes de recevoir réparation en supprimant le
concept de la négligence comme critère pour engager la ... le public en général pouvait s’attendre, et avait des
raisons légitimes de s’attendre, à ce que du sang fourni ...
... p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant
les sonorisations en matière de criminalité organisée est entré en vigueur en
droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées
par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ...
... des recommandations contre la discrimination fondée sur
les cheveux et
les styles capillaires. Ces recommandations se ... un employeur en raison de ses cheveux non coupés pour des
raisons religieuses. La Commission évoque aussi le cas d'un ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...
... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour
les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... le délit politique, découle toute une réflexion sur
son évolution mais aussi sur le système juridique mis en ... on peut comprendre que la décision-cadre privilégie au
concept d’infractions politiques,
les notions de ...
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé
par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout
droit sur ... Si elle est mariée, obtenir un accord écrit de
son époux ; Ne pas être parallèlement donneuse de ... considéré que l’enfant en est l’objet. Cela pour des
raisons qui rejoignent des principes bien connus en
droit ...
... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale
les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans
son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue tout ... où
les salariés auraient quitté leur emploi pour des
raisons de mauvais climat social.[7] Comme pour la Cour de ...
... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique,
les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de
droit international privé a présenté le rapport final « ... qui a été présentée le 7 décembre 2022 [14] :
son intention est celle de permettre aux enfants qui se ...
... britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente
les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une ... en tant qu’organe en charge de la régulation bancaire.
Son inefficacité pour prévenir de telles crises a ... (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en
droit anglais de la directive 2002/92/CE sur ...
... mention de sexe autre que le masculin ou le féminin dans
les registres de naissances. Cette loi est une première en ... de deux ans, le procureur de la République peut donner
son accord pour que dans cet intervalle aucune mention sur le ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-
content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...
... comptait 1475 cas de mineurs mariés vivant sur
son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, ... pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur
les questions relatives à la tutelle de ces personnes ... prévues
par la loi du statut personnel des époux. Le
droit français connait la même règle de conflit. ...
