L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du ... réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou l’exposant au regard et au jugement des ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... que l’employeur qui obligerait le salarié à exercer son métier en télétravail et qui licencierait son salarié ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... niveau de la forme ; en revanche, sur le fond elle perd de son intérêt puisque la décision tirée d’un arbitrage « ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en ... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux Etats-Unis, ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, avait ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen. La solution apportée par cet arrêt ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral ... ces croyances, les Etats-Unis ne font pas référence au concept de « laïcité » comme en en France, mais plutôt ... d’une religion sans justifier ces contraintes par des raisons impérieuses, et sans que ces contraintes constituent ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes ... valoir ses droits par l’arbitrage individuel pour des raisons financières mais il n’est pas non plus possible ... Mot-clés: