A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité ... compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la ... d´Etat n´est pas conforme au droit communautaire. Pour celle-ci, les mécanismes prévus par la législation ...
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A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... partage illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur internet. Elle met en œuvre un dispositif de ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... 11) et les juges ont apporté une interprétation de ce concept. En droit français l’article L 132-1 prévoit que: ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... de distribution sélective le liant à ses distributeurs. Celle-ci prévoyait l’interdiction de vendre les produits ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... afin de faire constater que les activités de celle-ci constituaient des pratiques trompeuses et des actes ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas ... religieuse. Il faut noter qu'officiellement le concept de minorité n'existe pas en France. En outre, on ne ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et d’autre part, étend au ... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... effet les autres cours internationales qui ont discuté ce concept de « groupe national » n’ont pas la même ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ... n’est donc pas établie. En tout état de cause un auteur présumé de tels actes ne sera pas poursuivi de la ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... parvient à saisir tout ce que cet objet comporte en lui, dans le cadre de son environnement, et cela avec une immense ... Contemporain Frans Kraijcberg - Art et Nature – situé dans le 15e arrondissement – jusqu’au 27 février 2021, ... place à la nature, notamment dans ses formats paysages, celle-ci passait toujours au second plan. Ici, il s’agit ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la plupart des pays démocratiques. Alors que cet outil ... tant que medium, l’Internet doit être soumis au même droit que les autres medias, qui est le droit en vigueur. ... aux enfants. La question qui se pose à présent est celle de savoir si, étant donné la spécificité de ce ...