Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui ... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions ... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... processuale civile, I précité, , p.157, selon cet auteur les mesures coercitives prévues par l’ordre ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet ... du 26 juillet 1968). Il s’agira donc de déterminer dans quelle mesure la décision de la Cour de cassation peut ... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les femmes et les hommes qui a du mal à se matérialiser dans les faits. En effet, d’après les récentes ... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ... de la République. Cela constitue une limite importante au concept même de médiation (T. Sagardoytho, Le droit pénal ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par ... du législateur et de la jurisprudence d’utiliser un concept de relation large afin de pouvoir toucher un nombre ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de matériel de galvanisation. A ... obligation et du caractère quérable ou portable de celle-ci reste très controversée en droit allemand. Quatre ...
Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la ... d’initiative citoyenne. La Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier le maintien de ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... marché impactent les marchés qui ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’économie mondiale. La ... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... marché. L’efficacité de la réglementation d’un pays dans ce domaine semble perçue par l’opinion comme un ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... pas de définition claire et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... gelaient les fonds de M. Kadi et Al Barakaat foundation. Celle-ci a alors jugé les « juridictions communautaires ... Mot-clés: