ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
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Aimel Yousfi roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est ... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des ... [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser ... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... de précaution. Cependant, dans les années 70, les politiques américaines introduisaient déjà la notion de ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
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