La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ... En conclusion, au travers des exemples de la GmbH & Co. KG et de la société ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des couples ... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la protection du logement familial. Cette notion est ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... ces témoins. Ce billet tentera d’analyser les modes de protection des témoins vulnérables et susceptibles ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ... étudiée la position du juge européen en la matière, à travers la décision Eweida. Puis, sera esquissée une ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de ... inculpation ou non ( Arizona v. Roberson , 1988). Cette protection n’est donc pas spécifique au crime dont ... prophylactique qu’offre le 5ème Amendement à travers les arrêts Miranda , Edwards , Minnick , selon ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la légalité et de ... particulière dans la mesure où elle tend à donner au concept d’ordre public de nouveaux contours. ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et de reproduction ... dans les affaires de reproduction partielle (notamment le concept de substantial part), position forgée à travers une ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , ... des besoins de révision. Mais une approche ciblée sur la protection des consommateurs par exemple ou sur le droit des ... Mot-clés: