Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, ... d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce sujet. Les enlèvements ...
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... dans les pays de common law. Le trust est surtout un concept juridique d’origine jurisprudentielle et ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des administrations ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Greed is good
... billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le ... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... le navire pétrolier Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet ... de réparation du préjudice écologique subi, à travers des jurisprudences indéniablement favorables aux ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution