... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal
des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... les actions de classe et les hésitations, notamment en
droit international, sur le statut de l’actio popularis ... à un individu d’intenter une action en justice pour la
protection d’un intérêt public. C’est cette action qui ...
... (salario mínimo interprofesional). A l'exception
des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un
des pays ... du SMI est fixé chaque année
par le Gouvernement à
travers la publication d’un Décret royal législatif. ... 27.1 du statut
des travailleurs développe la structure du
concept de SMI, la mise en place et l’articulation ...
... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne
des problèmes juridiques posés
par ces différences sur ... qui peut exister entre une loi interne et le
droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... économiques. Une autre solution, mais limitée à la
protection des enfants, est la mise en place de mécanismes ...
... seront étudiées les décisions juridiques concernant
des interdictions de partis politiques d’extrême droite ... peut cependant noter qu’aucune définition claire de ce
concept « d’attitude militante agressive » n’a ... [15] https://www.bundesregierung.de/
Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...
Mathias Forteau La pratique
des immunités
des États étrangers en droits britannique et ... v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une ... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de
droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ...
... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription
des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... que les griefs ont été suffisamment examinés au
travers des articles 9 et 10. Elle se prononce cependant ...
des salariés, et ne peuvent se prévaloir d’aucune
protection juridique.
Par ailleurs, il leur est impossible de ...
... en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la
protection en tant que réfugiés.
Par décisions
des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... verrons comment la Cour exige une violation grave d’un
droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B). ...
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence
des résultats en matière de lutte contre les ... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la
protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ... de bonne foi. Quelles différences faut-il faire entre le
concept de proportionnalité et « approprié et nécessaire ...
... mars 1980, L.A. 31063) . En effet, elle introduit alors le
concept de responsabilité relative à la part de marché
des entreprises dans le cadre
des dommages engendrés
par la ... v Abbot p 610) . Il s’agit donc ici d’offrir une
protection particulière aux malades qui se trouvent dans une ...
... étape d’un processus visant à la « libre circulation
des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... laquelle les Etats membres remplissent les standards de
protection des droits de l’homme énoncés dans la ... pour autant « juger d’autres systèmes juridiques à
travers le système britannique » (Ramda v Secretary of ...
