Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... également adopté et adapté ces mesures pour répondre aux crises contemporaines. Dans les relations internationales ... économiquement la Russie en réduisant l’accès aux marchés de capitaux, et ainsi restreindre ses capacités ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par ... du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est conforme à la ... sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation courante des ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... que « L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies » (en opposition aux lois choisies) mais en pratique c’est dans un arrêt du ... contrat. La question de l’adaptabilité de ces principes aux attentes des utilisateurs est largement soulevée. La ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... complétant l'action des organes de prévention existant aux niveaux universel et européen. Comparaison des ... se rapportant à la Convention contre la torture. Ce dernier a institué le Sous-comité de la prévention (SPT), ... l'intérêt majeur du CCT réside dans le fait que ce dernier est chargé de mettre en œuvre un instrument ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... pas l’ATS, mais le droit commun grâce à la présence aux Etats-Unis de MBUSA, filiale américaine de Daimler. ... (2014)), tandis que d’autres ne semblent retenir que ce dernier critère ( Balintulo v. Daimler AG (2013) et Mastafa ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ou intellectuelles, leur origine ... ? Ces deux différents types de signes sont-ils soumis aux mêmes normes et en est-il de même pour le droit ... ni en Italie ni en France, sensées remédier aux conflits entre les noms de domaine et les marques. Les ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... l’industrie cinématographique a toujours été liée aux avancées technologiques. Chaque grande innovation (le ... traditionnel en adaptant les mouvements de lèvres aux dialogues dans une autre langue. L’IA n’est pas une ... les productions américaines sont massivement adaptées. Aux États-Unis, le doublage, peu valorisé et réservé à ...Le mariage gay en Allemagne
... I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité ... (PACS) français. Mais, à la grande différence de ce dernier, le partenariat enregistré allemand est uniquement ... équivalent au mariage. Entre autre, contrairement à ce dernier, il ne permettait pas aux partenaires de se fiancer, ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Google par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une ... vie privée. Google, Inc., multinationale domiciliée aux Etats-Unis, offre depuis 2007 le service Google Street ... 100.000€ à l’encontre de Google et a ordonné à ce dernier de cesser la collecte de données personnelles sans ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée