L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des ... travailleurs relative à l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de ... circulation des personnes a tout d'abord été accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... même que des incertitudes scientifiques subsistent quant aux risques réels. Cependant le principe ne fait pas l’unanimité, notamment aux vues de la sur-réglementation et de la limitation ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un ... au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain engouement à ... a légitimement fait naitre dans l’esprit de ce dernier. Crée par l’équité pour assouplir une conception ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, ... font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire ... constitutionnels en attribuant des compagnons de cellule aux détenus sur la base de la race. Depuis l'entrée de ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de l’engagement de la responsabilité étatique face aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... rapport médical qui prouvait la conduite illicite de ce-dernier, le ministère public avait pris une décision de ... comme levier pour une protection effective des victimes ou dernier ressort pour combler les lacunes du droit positif ? ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par ... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par ... dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et américain, ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités. Cependant, cette technologie prometteuse ... l’utilisateur ni le fournisseur ni le programmateur. En dernier lieu, il sera presque impossible pour la victime ... animées - les animaux - à l’article 1243. C’est ce dernier article qui pourrait, dans certaines situations, ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont accepté d’abandonner ... une partie de leur souveraineté en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté ... que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la ...
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents intentionnels ... questions découlant de ces deux réformes s'ouvrent aux juridictions espagnoles. Fort de l’expérience de ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit propre aux individus victimes de violations du DIH de demander ... obligation primaire existe donc à la charge des parties aux conflits, il s’agit de la garantie de droits aux ...