L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de l’engagement de la responsabilité étatique face aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... rapport médical qui prouvait la conduite illicite de ce-dernier, le ministère public avait pris une décision de ... comme levier pour une protection effective des victimes ou dernier ressort pour combler les lacunes du droit positif ? ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par ... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par ... dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et américain, ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités. Cependant, cette technologie prometteuse ... l’utilisateur ni le fournisseur ni le programmateur. En dernier lieu, il sera presque impossible pour la victime ... animées - les animaux - à l’article 1243. C’est ce dernier article qui pourrait, dans certaines situations, ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont accepté d’abandonner ... une partie de leur souveraineté en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté ... que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la ...
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents intentionnels ... questions découlant de ces deux réformes s'ouvrent aux juridictions espagnoles. Fort de l’expérience de ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit propre aux individus victimes de violations du DIH de demander ... obligation primaire existe donc à la charge des parties aux conflits, il s’agit de la garantie de droits aux ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut ... de l’entreprise utilisatrice sous prétexte que ce dernier fait grève et donc n’occupe pas son poste (§11 V ... avec l’entreprise utilisatrice, qui concluent ce dernier ou le contrat de mission sans toutes les mentions ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts peuvent sensiblement ... de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le ... ou plusieurs associés sont exclus de chaque participation aux bénéfices et aux pertes». Si l’article 2265 du code ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... À cet égard, la CNIL évoque les cookies « servant aux opérations de lecture ou d'écriture », par exemple un ... nécessaires au fonctionnement du site », renvoient aux « cookies publicitaires ». [20] Or, tout comme la ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de ... mais effectue par la suite un contrôle rigide de ce dernier, qui la conduit finalement à favoriser les droits ... collective que d’une « mise sous tutelle » de ce dernier. Comme le prouve le cas d’espèce, suite au ...