A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs projets ... de sous-catégories distinctes. Né dans les années 2000 aux Etats-Unis, le crowdfunding a connu un essor ... et en France (A), puis les obligations incombant aux plateformes de financement participatif (B).   A.  Les ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit ... foi et confiance seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de ... posée par le Restatement en ce que la Cour Suprême a le dernier mot concernant les refus de reconnaissance et ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... par le gouvernement suite à la première lecture.  Le dernier recensement officiel du gouvernement de 2011 fait ... devrait apporter et enfin nous étudierons les exceptions aux restrictions et les solutions qui pourraient être ... (2). Dans son communiqué de presse du 13 mai dernier, le cabinet de l’Union (The Union Cabinet) ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des ... travailleurs relative à l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de ... circulation des personnes a tout d'abord été accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... même que des incertitudes scientifiques subsistent quant aux risques réels. Cependant le principe ne fait pas l’unanimité, notamment aux vues de la sur-réglementation et de la limitation ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un ... au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain engouement à ... a légitimement fait naitre dans l’esprit de ce dernier. Crée par l’équité pour assouplir une conception ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, ... font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire ... constitutionnels en attribuant des compagnons de cellule aux détenus sur la base de la race. Depuis l'entrée de ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... de l’engagement de la responsabilité étatique face aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... rapport médical qui prouvait la conduite illicite de ce-dernier, le ministère public avait pris une décision de ... comme levier pour une protection effective des victimes ou dernier ressort pour combler les lacunes du droit positif ? ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par ... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par ... dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et américain, ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités.  Cependant, cette technologie prometteuse ... l’utilisateur ni le fournisseur ni le programmateur. En dernier lieu, il sera presque impossible pour la victime ... animées - les animaux - à l’article 1243. C’est ce dernier article qui pourrait, dans certaines situations, ...