La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue aux relations commerciales entre l’UE et la Turquie et ... des barrières non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord ... prima facie des accords de reconnaissance mutuelle (I), aux justifications incertaines, crée le risque d’un ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les conditions ... I. Conditions requises pour l’exequatur en France et aux Etats-Unis Lorsqu’un juge français ou américain se ... de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français…, si le litige se rattache de ...
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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, ... est recevable. Elle annonce par la suite que ce dernier est en parti fondé. Tout d’abord, elle examine le ... annule la décision du tribunal d’Hanovre. En effet, ce dernier a appliqué au cas d’espèce l’article 76 I ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de ... I - Du droit à l’assistance juridique tel que garanti aux Etats-Unis et au sein du Conseil de l’Europe Un axe ... de courte durée, car infirmé par une cour d’appel. Le dernier arrêt en date ayant une importance significative ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... participé au viol et au meurtre de deux jeunes femmes aux Etats-Unis. Cette sentence fut confirmée en appel. ... 36 de la convention de Vienne entrée en vigueur aux Etats-Unis le 24 décembre 1969. La requête est ... la convention de Vienne ne créait pas de droits directs aux particuliers et que la requête du demandeur se heurtait ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection ... de ces considérations devra être perçue comme conforme aux accords de l’OMC. Introduction : Dans le cadre de ... toutes mesures sanitaires pouvant affecter ce dernier. B) Le rôle de l’OMS en tant qu’expert ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent de saisir un juge ... l’immunité de l’arbitre doit découler du fait que ce dernier exerce des fonctions comparables à celles exercées ... lui est délégué par l’Etat. Selon cette théorie, ce dernier permet à l’arbitre d’exercer une mission qui lui ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... Lorsque qu’on m’a offert pour la première fois un roman de Murakami, je ne savais pas trop à quoi ... il a affirmé qu’il ne voulait pas le recevoir. Son dernier roman, de 1200 pages, est sorti en 2023 au Japon et ... l’univers de Murakami, je vous recommande d’aller jeter un œil à son site web interactif, qui propose de ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... qui n’a même pas été « validée » par ce dernier. Sur ce point Autocontrol protège mieux le ... car il n’y a ni contrôle éditorial ni contrepartie. Ce dernier point pourrait se traduire par une protection moindre ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans ... plus en plus restrictives (particulièrement en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de ... à reconnaître des droits à géométrie variable aux migrants selon les pays où ils se trouvent. ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit