L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore ... franquiste. Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de Protection de la ... n’est ni interdite ni autorisée, le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale française a adopté un ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas ... motivée. En cas de déclaration de culpabilité, ce dernier décide de la peine. Enfin, en Suisse, dans le canton ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... de l’EEE. En conséquence, les protections offertes aux citoyens européens en droit de l’UE sont plus ... du droit de l’EEE par la Cour suprême islandaise Ce dernier jugement n’a pas mis fin à la démarche de Þór ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce ... contraignante pour l’Allemagne et la France puisque ces dernier n’ont pas souhaité ratifier cette convention. ... ne pourront jamais être exploités même si ce dernier y consent. De plus, le questionnaire médical qui ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue aux relations commerciales entre l’UE et la Turquie et ... des barrières non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord ... prima facie des accords de reconnaissance mutuelle (I), aux justifications incertaines, crée le risque d’un ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les conditions ... I. Conditions requises pour l’exequatur en France et aux Etats-Unis Lorsqu’un juge français ou américain se ... de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français…, si le litige se rattache de ...
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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, ... est recevable. Elle annonce par la suite que ce dernier est en parti fondé. Tout d’abord, elle examine le ... annule la décision du tribunal d’Hanovre. En effet, ce dernier a appliqué au cas d’espèce l’article 76 I ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de ... I - Du droit à l’assistance juridique tel que garanti aux Etats-Unis et au sein du Conseil de l’Europe Un axe ... de courte durée, car infirmé par une cour d’appel. Le dernier arrêt en date ayant une importance significative ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... participé au viol et au meurtre de deux jeunes femmes aux Etats-Unis. Cette sentence fut confirmée en appel. ... 36 de la convention de Vienne entrée en vigueur aux Etats-Unis le 24 décembre 1969. La requête est ... la convention de Vienne ne créait pas de droits directs aux particuliers et que la requête du demandeur se heurtait ...