Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Suprême renvoya les parties devant la CAFC, et c'est ce dernier arrêt de la CAFC qui est commenté ici. La Cour, ... autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les ... américains en brevets européens afin de les imposer aux Etats Signataires de la CEB. L'affaire Myriad Genetics, ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son ... influence considérable sur la gestion de la société, ce dernier a, ratione legis, une obligation de non-concurrence ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. La lutte ... du terrorisme, demeure au cœur de l’actualité suite aux multiples attentats terroristes ayant touché la France ... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du PACS allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une institution réservée qu’aux personnes de sexe différent, les dogmatiques juristes ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... temps, nous aborderons les différentes approches quant aux obligations de transparence pour les administrations ... autant créer des obligations de transparence communes aux États membres, en se bornant à rappeler le droit pour ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... collective au niveau de l’entreprise est commun aux deux systèmes juridiques. I. Le partage différent ... tout salarié de passer des accords collectifs se rattache aux principes fondamentaux du droit du travail . En France, ... Mot-clés: négociation collective
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties ... c’est l’accord d’entreprise sera appliqué. Dernier élément qui joue quant à l’application de ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure ... les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier ». Par conséquent, la législation française est ... des droits fondamentaux. C’est finalement dans son dernier rapport que de nouvelles problématiques sont ...
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... privilégié des autorités publiques d’un Etat membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. ... Cet article interdit d’une part à la BCE et aux banques centrales des Etats membres « d’accorder des ... a été rédigé d’une manière si générale que ce dernier peut servir de base juridique à de nombreuses ... Mot-clés: