L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... de la personnalité juridique tel qu’exposé dans l’affaire Barcelona Traction que la société mère a une ... considérablement restreint la portée de l’ATS dans l’affaire Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en ... des multinationales n’est pas close. Dans cette affaire, vingt-deux ressortissants argentins victimes de ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison notamment de sa reconnaissance tant par le ... ordres juridiques différents ( CPT et CCT par exemple ou CIDH et CEDH). Le mécanisme européen de prévention des ... la jurisprudence en la matière. Ainsi en 2001, dans l’affaire Aerts contre Belgique, la Cour a pris en compte ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... question préjudicielle du Hoge Raad néerlandais dans l’affaire Eco Swiss (C-126/97 Eco Swiss 2000 ECR I-3055, et le droit de la consommation par l’affaire objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza ... international qu’à l’arbitrage interne. 2-L’affaire Mostaza Claro : l’Eco Swiss du droit de la ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). Créant des droits et libertés au ... donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes pas annuler ... aussi l’autorité de chose jugée de ses arrêts (art 53 CEDH). L’effectivité de la Convention dépend ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

Aurelie Ascoli L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour ... et la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CJ et CEDH) raisonnent de façon inverse. Il peut y avoir des ... profilage racial de discriminatoire. En effet, en 2005, la CEDH s’est officiellement prononcée à l’encontre du ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora (Procureur c/ Bagosora et consorts, ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... en doctrine. Faits et procédure A l'origine de l'affaire Baker Marine se trouve un contrat entre deux ... articulation remarquée à ces deux dispositions. Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de ... Par la suite, la Cour de cassation avait affirmé, dans l'affaire Polish Ocean Line, que "le juge français ne peut, ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance ... la Cour rappelle, selon une jurisprudence classique (Affaire Ignaccolo-Zenide c. Roumanie), que l’article 8 de la ConventionEDH fait peser ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... respecte la Charte des droits fondamentaux, ainsi que la CEDH, et «[les] traditions constitutionnelles communes aux ... Si on ne peut plus douter de la bonne foi de la Cour à la lumière de ses arrêts les plus récentes sur le sujet, on ... traditions constitutionnelles : l’exemple de l’affaire Omega   Cette prise en compte par la Cour de la ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera ... est l’une des trois décisions phares prises par la CEDH. Après avoir été saisie une première fois dans l’affaire Rees ( arrêt Rees c/ Royaume-Uni, 17 déc.1986 ) sur ...