Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de ... juillet 1979, JO du 27 juillet 1979, Rec. 1979, p. 33. 18 CEDH, arrêt du 21 avril 2009 n° 68959/01, affaire Enerji ... – consulté le 14 février 2018, § 26 ; CEDH, arrêt du 8 décembre 1999 n°28541/95, affaire ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
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La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
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... droit à la liberté d’expression. Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si le nom d’un groupe de ... Trademark Trial and Appeal Board, Simon Tam porte l’affaire devant la Cour fédérale qui décide que la clause ... Premier Amendement. La Cour Suprême accepte de juger l’affaire et retient la même solution que la Cour ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe