L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996 - Légipresse, ... pour être conforme aux exigences de l’article 10 al 2 CEDH mais elle estime implicitement que l’article 56-2 du ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux ... de moralité publique du GATT et de mettre en lumière quelques différences et ressemblances de ces deux ... de ce terme, seul un groupe spécial de l’OMC dans l’affaire « États-Unis — Jeux » a donné une définition ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... dans un arrêt de principe rendu le 24 août 2023. L’affaire en question opposait un salarié à son employeur. ... sans en examiner les conditions strictes. L’affaire a donc été renvoyée pour un réexamen de fond ... de l’Union européenne et par l’article 8 de la CEDH, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon laquelle les droits et libertés reconnus dans ... une catégorie de personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le ... français de la lutte contre les discriminations à la lumière du droit comparé, Informations sociales 2008/4 – ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de la preuve, de la nature et des circonstances de l’affaire (R v Z (1990) 2 All E.R. 971). Un enfant témoigne ... le cas lors du procès dit d’Outreau en 2005. Dans cette affaire de pédophilie l’instruction était entièrement ... nous demander si tout ceci est conforme à l’art.6 CEDH car, autorisé à la fois lors du témoignage principal ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... même sexe (A) et justifie sa position en arguant que la CEDH laisse cette question à la libre appréciation de ... La marge d’appréciation laissée aux Etats par la CEDH La Cour de cassation va d’abord expliquer que, dans l’arrêt CEDH Schalk e Kopf ct Autriche du 24 juin 2010, la Cour ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’Appel en 1996 a accordé une injonction dans cette affaire mais il n’y avait aucun précédent. Dans tous les ... vont prendre en considération les circonstances de cette affaire : - Dans quel pays les évidences sur les questions ... du droit anglais - Quel pays est connecté à l’affaire ou lequel a les liens les plus étroits - Si le ...