L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux ... de moralité publique du GATT et de mettre en lumière quelques différences et ressemblances de ces deux ... de ce terme, seul un groupe spécial de l’OMC dans l’affaire « États-Unis — Jeux » a donné une définition ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon laquelle les droits et libertés reconnus dans ... une catégorie de personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le ... français de la lutte contre les discriminations à la lumière du droit comparé, Informations sociales 2008/4 – ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de la preuve, de la nature et des circonstances de l’affaire (R v Z (1990) 2 All E.R. 971). Un enfant témoigne ... le cas lors du procès dit d’Outreau en 2005. Dans cette affaire de pédophilie l’instruction était entièrement ... nous demander si tout ceci est conforme à l’art.6 CEDH car, autorisé à la fois lors du témoignage principal ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... même sexe (A) et justifie sa position en arguant que la CEDH laisse cette question à la libre appréciation de ... La marge d’appréciation laissée aux Etats par la CEDH La Cour de cassation va d’abord expliquer que, dans l’arrêt CEDH Schalk e Kopf ct Autriche du 24 juin 2010, la Cour ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’Appel en 1996 a accordé une injonction dans cette affaire mais il n’y avait aucun précédent. Dans tous les ... vont prendre en considération les circonstances de cette affaire : - Dans quel pays les évidences sur les questions ... du droit anglais - Quel pays est connecté à l’affaire ou lequel a les liens les plus étroits - Si le ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... analyse donc cette pratique constitutionnelle à la lumière de son propre droit, et se rend compte que, ... (arrêt du 25 octobre 1988 Commission contre France, affaire 312/86, point 15). Concernant «la parité» en ... entre la mesure en question et le but visé (arrêt de la CEDH relatif à certains aspects du régime linguistique de ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... des Lords jugea en 2004, dans A. v. Secretary of State (ou affaire Belmarsh ), que la possibilité de détenir pour une ... avait d’ailleurs demandé l’application de l’art. 15 CEDH pour déroger aux arts. 5 et 14 de cette même ... Situations d’exceptions et art. 15 de la CEDH L’article 15 de la Convention Européenne des Droits ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... ce qui a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats ... fédérale a condamné en expliquant que l’affaire remplissait les conditions nécessaires à la " ... des obligations des abonnés, ce que met justement en lumière la décision de la Cour constitutionnelle. ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... à deux reprises sur demande des Etats-Unis, dans l’affaire du bœuf aux hormones élevé aux Etats-Unis que ... le principe de précaution n’est apparu qu’avec l’affaire de la vache folle dans les années 90 (WHITESIDE, ... résumé critique du rapport du groupe spécial dans l’affaire CE-Produits biotechnologiques », p.299), alors que ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS