Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié soit ... de l’employeur précédents lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... résultant du retard de la France dans la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard ... le témoignage à propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur de contribution à l’œuvre ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont ... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau ... du 5 mai 2014 et du 6 janvier 1978 en accord avec le droit au respect de la vie privée garanti par les ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" Selon la ... 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire impossible d'identifier ... liés aux oeuvres orphelines 1) les droits impliqués Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un ... (originale selon la jurisprudence) bénéficie d'un droit exclusif de propriété incorporelle, composé de ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales ... causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes ... du dommage tient à un antécédent inconnaissable par l’auteur du pronostic, mais antérieur au fait générateur, le ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par ... souhaitables. La raison objective découle du fait que l’auteur en opérant une différence de traitement ne s’est ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en ... la sécurité des biens et des personnes » (V. Tchen, Droit des étrangers, ellipses, 2006, p. 113 ). Le droit international s’est cependant progressivement ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... juste qui met en balance la préservation des droits d'auteur ainsi que la liberté d'expression. Mots clés : ... transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce phénomène, en protégeant ce ... face à l’éternel problème de mettre en balance le droit d'auteur et la liberté d'expression. Cette décision ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la ... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la possibilité ...