La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... j’analyserai les conséquences de ces mécanismes de droit sur le recours croissant à la gestation pour autrui ... de coopération judiciaire civile, à l’exception du droit de la famille. Le règlement Bruxelles II de 2003 ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... invoquant une discrimination existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des ... litiges opposant un employé discriminé à son employeur auteur de la discrimination (§ 6. 1 AGG), à l’employé en ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... met en exergue les rapports entre le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, ... systèmes juridiques relativement proches. En effet, le droit français, comme le droit italien, a connu ... pourrait-elle s’appliquer dans le cadre du TEE ? L’auteur ne répond hélas pas à la question mais précise ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... de 1992 (CDB) aux connaissances et savoir-faire. Le droit des brevets quant à lui repose sur le principe de ... intellectuelle de ces pays, qui vise à protéger un auteur en particulier. Ce concept ne fait pas partie de la ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette ...             Cette analyse économique pure du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les ... avocat [9] . S'il semble difficile d'en déduire qu'un droit est plus efficace que l'autre en matière de ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en ... par la Cour de Cassation comme un principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ... du travail des enfants en Inde. I. Etat actuel du droit indien sur le travail des enfants Le droit indien sur le travail des enfants connaît de ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... d’une matière foisonnante qui touche non seulement au droit de l’arbitrage mais aussi au droit des obligations et concerne également le droit ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ... la marque, contre les contrefaçons et autres atteintes au droit de la marque. La marque communautaire permet par ... l’UE. Elle n’est soumise qu’à une seule règle, le droit communautaire. Toute entreprise capable d’exporter ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... est indispensable puisqu'il en va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention ... Directive a permis une certaine forme d'harmonisation du droit de la  protection des données personnelles, il existe ...