L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

addm1n Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant ... Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des ... pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

... à la CESDH. Cela bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est ... de l’homme et des libertés fondamentales. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat politique sur des questions d’intérêt ... au requérant 1000 euros pour dommage moral Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

... compte 46 Etats membres. La CESDH a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix

addm1n La directive 98/59/CE a permis de créer en droit espagnol le licenciement collectif (à partir d’un ... et de consultation ainsi que le plan social. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la ... transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France ... Oberlandesgericht München, 11 mars 1998, NJW 1998, 467 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Exemple de ...

ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... et de valeurs. Ceci aurait permis l’application du droit du pays le plus adapté pour résoudre les problèmes ... Internationales Privatrecht 33 (1992), p. 168 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - L’influence de la ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent quelque soit ... permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau ... ou communautaire (principes UNIDROIT, principes de droit européen des contrats tout en excluyant certains ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

... On assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. ... leurs engagements d’ordre social : lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est très ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de ...