A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... demeurent réticents à lui accorder une place centrale dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ... droit international très important et classique qu'est la protection diplomatique des ressortissants étrangers – due ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses ... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... Lefevre La définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les ... 1988, huit différentes catégories d’œuvres. Ainsi, dans les droits de la propriété intellectuelle auxquels ils ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays.  La ... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 ... de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il ... directive  CE n°2000/78 du 27 novembre 2000, posant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... seulement d’une directive et non d’un règlement. En droit français, la discrimination apparaît dans le Code ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le ... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire  n° 77/780/CEE du ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer ... applicables aux fusions internes était justifiée par la protection des intérêts des créanciers, des actionnaires ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la vie privée.   L’Union européenne ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... et Kenneth Cukier A Revolution that Will Transform how We Live, Work, and Think , 2013 ; D.E. HOLMES, Big Data: ...