ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la responsabilité civile, l’exemple du ... », in Petites affiches, 28 décembre 2005 o R. Buxton, “How the common law gets made: Hedley Byrne and other ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le salaire minimum
Pierre andre Guillard LE SALAIRE MINIMUM Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... posés et les solutions pouvant être envisagées dans le cadre des contrats internationaux. I. Des conceptions ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit ... de défendre ses droits) contraire au droit à une protection juridique effective (art 24 C°) ;( STC du 2 ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ... nationaux (I), avant de s’interroger sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... comprendre sans savoir ce que représente le dol dans le cadre des articles étudiés . D’après l’article 1116 du ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus ... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... ainsi l’autonomie procédurale, la Cour a renforcé la protection du justiciable se prévalant de normes ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche ... tire ses origines du droit romain et s’est maintenu dans la majorité des pays hispano-américains grâce à la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement