La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... des produits défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
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... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de ... se justifiait par une volonté de clarification. Dans le cadre du constructive dismissal, deux questions doivent en ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
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addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... d'un tel mode de preuve pouvant porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne