ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... des produits défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... de leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux ... rôle du droit de la responsabilité délictuelle dans le cadre familial : soit le droit de la responsabilité est ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de ... se justifiait par une volonté de clarification. Dans le cadre du constructive dismissal, deux questions doivent en ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... préalable, conditionne le périmètre géographique de la protection de sa marque, et le choix de la ou des procédures ... au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... d'un tel mode de preuve pouvant porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... relations juridiques particulières et nécessitent une protection accrue que permet le § 242 BGB. Le droit ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne. Le 7 ... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par ... connues des consommateurs de bénéficier d’une protection lorsque leurs produits ou services font l’objet ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale