A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ... et globale des standards reconnus en matière de protection des droits de l’homme dans les procédures de la ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de Genre (LOIVG). ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Mot-clés:
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la ... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... vie commune dans le territoire fédéral au motif de la protection constitutionnelle du mariage et de la famille ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes. Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... États. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, ... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... l’imposition des membres, conférant ainsi une certaine protection. En cas de restructuration de la société à la ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ... à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux ... »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les marques jouissant d’une ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux ... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans ... le cas d’espèce, la Cour posa un problème de droit au cadre plus général (point 38 de l’arrêt) : « Avant de ...
Mot-clés: OMC / Effet direct