Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en déterminer le fonctionnement ou la ... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit ... (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v ... la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ... contenu protégé par droit d’auteur puisse, dans le cadre d’un usage normal, demeurer dans le cache après que ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... de la barrière de la langue, le juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour ... qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En droit français, l’exonération du défendeur est en ... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... le droit applicable pour les particuliers dans le cadre de conflits internationaux. La clarification du droit ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... société, de l’obligation générale de diligence et du contrat de travail du dirigeant. Pour l’appréciation de la ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes ... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... que le Programme de la Haye, qui fixe les objectifs de travail de la Commission pour les années 2004 – 2009, ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... particulière en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale ... protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui ... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... Mot-clés: