L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... le droit applicable pour les particuliers dans le cadre de conflits internationaux. La clarification du droit ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... société, de l’obligation générale de diligence et du contrat de travail du dirigeant. Pour l’appréciation de la ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes ... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... que le Programme de la Haye, qui fixe les objectifs de travail de la Commission pour les années 2004 – 2009, ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... particulière en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale ... protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui ... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... Mot-clés:
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... contexte particulier du droit du travail, c’est-à-dire dans la majorité des cas la fragilité du salarié face à ... soit le motif. En 1992 le législateur consacre cette protection en la généralisant à tout mode de surveillance ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction ... à une quelconque impunité. C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en ... dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – permet de réparer les dommages ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... légal à leur territoire pour les personnes en demande de protection internationale » [49] . Dans ce sens, en ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales