L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... habituelle. Le but poursuivi par le Règlement est la protection de l’enfant. Pour tenir compte de l’intérêt ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du mode de réalisation de leur invention ... offrir aux scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection pour leurs inventions et pour les encourager à ... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais ... ruée des industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier ... ou aux Etats Unis, permet également de protéger un secret de fabrication ou « savoir-faire » et ce par une ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... de cause, le gérant allemand ne bénéficiera d’aucune protection comparable à la législation française ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ... parlementaire du Conseil de l’Europe concernant la Protection des droits de l’homme et la dignité des malades ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ... profit de la Fédération de Russie un droit d'exercer sa protection diplomatique à l'égard des personnes ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 ... les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la fortune ... de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves historiques découvertes ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit privé un enregistrement ... apparaisse. La matière civile est plus encline à la protection d’intérêts privés, ce qui justifie que la ... Mot-clés:
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création ... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de fabrication et un devoir de confidentialité. En ... Mot-clés: