L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique.  Il sera nécessaire de se focaliser ... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... pour les professionnels de santé de lever le secret professionnel si la victime se trouve en danger de ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été ... ont accepté la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 ... à l’acceptation de la théorie de l’imprévision. Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les statuts ( Trico Electric ... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... des ASI au soutien d’une clause compromissoire, dans le cadre de l’espace judiciaire européen. Nous verrons ainsi ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

Jennifer Baleizao                Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas ... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... la matière, et soucieux d’adopter des dispositions de protection complémentaires. En effet, les Etats estiment que ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des droits de l’Homme ont évolués de manière ... elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension ... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... financières investies dans la marque sont au cœur de la protection mettant en exergue la nécessité de protéger sa ...