La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... personne ne peut être privée de l’égalité de la protection par la loi. Ainsi une loi qui accorderait un ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à ... et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ... d’une autre instance peuvent être employées dans le cadre d’une nouvelle instance si ces déclarations ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations ... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... publique la plus efficace, en raison de son effet de protection individuelle et collective. Néanmoins, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale ... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... du tabac s’en retrouverait banalisée, associée à un cadre festif et social. L’interprétation retenue par le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale ... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... du tabac s’en retrouverait banalisée, associée à un cadre festif et social. L’interprétation retenue par le ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... Ainsi, le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige ... La compétence de principe du juge étatique comme protection de la volonté des parties Dans l'arrêt First ...