Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... allemande et française. C’est précisément dans ce cadre qu’intervient l’arrêt du BGH du 19 février 2013. ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les ... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le ... à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les deux ... du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des ... effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un ... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... allemand et français. Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs européens dans leurs ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

Yelena Cenard 1.       Le cadre légal En Espagne, le principe général concernant la ... de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme », ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ...   II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe?   Si ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... plan - Sauvegarde financière accélérée -     Si le droit français des procédures collectives apparait ... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi de régulation ... majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... une comparaison entre la procédure de la CPI et le droit français permet d’apprécier comment, à partir de ...