Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme », ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ...   II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe?   Si ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... plan - Sauvegarde financière accélérée -     Si le droit français des procédures collectives apparait ... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi de régulation ... majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... une comparaison entre la procédure de la CPI et le droit français permet d’apprécier comment, à partir de ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa ... du délai de prescription. Cette abrogation affaiblit la protection des parties, et diminue leur droit d’accès à ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux ... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... dans le viseur des autorités et juridictions en charge du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... propre de la technique de l’anti-suit injunction réside dans l’ambition de faire prévaloir sa propre conception de ... tout particulièrement les anti-suit injunctions dans le cadre d’un arbitrage est peu développée. Cependant, la ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... des services de vidéoconférence. L’état des lieux du droit français permet de dire au contraire que cette ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... au changement.    Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle   Le mariage ... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... personne ne peut être privée de l’égalité de la protection par la loi. Ainsi une loi qui accorderait un ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à ... et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ...